Conditions générales de prestations de services pour particuliers et structures.
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de » L’art de stimuler », spécialisé dans le cadre d’animatrice indépendante d’ateliers de stimulation, certifiée Praticien en Art Thérapie, 1571 rue Jean Jaurès-59880 Saint Saulve, SIRET N° 92493281700019, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute autre personne agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : l’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client sur le site en pied de page ou dans la page CGV qu’il sera invité à consulter.
Article 3 : conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels, aux publics en structures d’accueils, aux employés des structures d’interventions à domicile, aux aidants et intervenants auprès de la typologie du public visé par les ateliers détaillés dans la page Mes Services
Article 4 : nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de permettre à chacun et selon ses capacités d’accéder à la possibilité d’être stimulé, de jouer, de prendre du plaisir, l’apprentissage par le jeu pour privilégier l’approche ludique pour les enfants, percer les rouages de la mémoire pour les personnes âgées, personnes ayant des troubles cognitifs, des pathologies ( Alzheimer, Parkinson, Démences et apparentées), de prévenir la perte d’autonomie, offrir du bien être et assurer un mode de vie qui a un sens, favoriser un lien social avec l’extérieur et la famille. Respect du rythme de chacun, les laisser faire à leur rythme afin de les valoriser et ne pas les infantiliser quelque soit la tranche d’âge du public visé, en fonction de leurs habitudes de vie, leur culture, leurs hobbies, prendre en compte chacun dans son individualité. Ces activités doivent palier à leur dépendance, leur handicap, être bénéfique et favoriser l’estime de soi, être valorisé, s’épanouir.
Nous proposons entre autre d’intervenir en qualité d’Animatrice Indépendante Certifiée « Praticien en Art Thérapie » intervenant en structures d’accueil auprès de divers publics (enfants, adultes, personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap), en structures d’aide à domicile auprès des intervenantes, en distanciel et ou présentiel auprès des aidants et intervenant(e)s. Proposons des ateliers diverses et ludiques que vous pourrez retrouver en détail dans la page Mes Services.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, en structures d’accueil auprès de divers publics, en structures d’aide à domicile auprès des intervenantes, en distanciel et/ou en présentiel auprès des aidants et intervenant(e)s. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, lors d’un rdv programmé en amont et/ou par mail entre Nous et le Client.
Article 5 : devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé TVA non applicable, suivant l’art. 293 B du CGI. Le devis sera valable de 1 semaine à 15 jours selon la prestation demandée.
Article 6 : acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 7 : tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de « l’Art de Stimuler » seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 7 à 15 jours selon la prestation demandée, les prix s’entendent HT exprimé TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Nos déplacements dans un rayon de 10 km de Saint Saulve sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué selon le barème en vigueur et/ou la prestation demandée.
Article 8 : paiement
Concernant les structures d’accueil et d’aide à domicile, un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, par virement bancaire.
Concernant les ateliers en distanciel et/ou en présentiel, le montant des prestations sera réglé en amont à l’acceptation du devis par paiement sur lien bancaire sécurisé ( qui sera transmis par sms) par carte bleu et/ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant total du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c.com. et D. 441-5c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 : annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra l’acompte versé.
Article 10 : limite d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par la Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 : obligation du client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de « L’Art de Stimuler » tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 12 : responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple condition de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 13 : force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « L’Art de Stimuler »
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de « L’Art de Stimuler » et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits qu’il lui serait nécessaire pour mener à bien sa prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de « L’Art de Stimuler »ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, « L’Art de Stimuler » préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant « L’Art de Stimuler » et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par « L’Art de Stimuler » et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 : garantie
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’à son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent être pour différentes finalités, selon, les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans minimum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à: ….. Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier » Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
soit directement sur le site via la rubrique Contact
soit en écrivant à :
Pour plus d’information sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 15 : référencement
Le Client accepte que « L’Art de Stimuler » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation, concernant d’éventuels supports numériques ou photos, Nous solliciterons après accord du Client la signature d’une autorisation de droit à l’image le cas échéant.
Article 16 : loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/EU du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, an cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso